Conditions générales d'utilisation

Gardo est un service édité par Romain Nicolas, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Inissala, dont le siège est situé Allée de l'Arbalète, 97224 Ducos, Martinique, France, immatriculé sous le numéro SIRET 528 031 131 00030.

Dans ce document, « nous » désigne l'éditeur, et « vous » désigne l'utilisateur du service.

Gardo vous aide à ne pas perdre d'argent après un achat.

Vous enregistrez vos achats, en déposant une facture, en la transférant par e-mail, ou en les saisissant vous-même. Gardo en extrait les informations, vous les soumet pour validation, puis vous prévient avant les échéances importantes : fin d'un essai gratuit, renouvellement d'un abonnement, expiration d'un délai de retour ou d'une garantie.

Gardo peut également rédiger pour vous des courriers de résiliation, de retour, de remboursement ou de contestation, que vous envoyez vous-même.

Ces limites sont importantes. En utilisant Gardo, vous les acceptez.

Gardo ne résilie rien à votre place. Il prépare des courriers, vous les envoyez. Aucune démarche n'est engagée sans votre action.

Gardo ne contacte jamais un commerçant à votre place.

Gardo n'accède pas à vos comptes bancaires et n'effectue aucune opération financière.

Gardo ne fournit pas de conseil juridique. Les mentions relatives aux délais légaux, aux garanties ou aux droits des consommateurs sont indicatives. Elles ne remplacent ni les conditions de votre vendeur, ni l'avis d'un professionnel.

Gardo ne garantit pas l'exactitude des informations extraites. L'analyse automatique des documents peut se tromper. C'est pourquoi rien n'est enregistré sans votre validation, et pourquoi chaque information est présentée avec l'extrait du document qui la justifie et un niveau de confiance. Les dates calculées plutôt que lues sont signalées comme estimées. La vérification finale vous appartient.

Gardo ne garantit pas la réception de ses alertes. Un e-mail peut être retardé, filtré comme indésirable ou perdu. Gardo est une aide, pas une garantie. Vous restez responsable du suivi de vos propres échéances.

L'inscription est réservée aux personnes majeures.

Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide, à en préserver l'accès, et à ne pas partager vos identifiants.

Vous êtes responsable de l'usage fait de votre compte.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas d'usage manifestement frauduleux, d'atteinte au service, ou de non-respect des présentes conditions. Sauf urgence, nous vous en informons au préalable.

Vous restez propriétaire des documents que vous déposez.

Vous vous engagez à ne déposer que des documents dont vous avez légitimement l'usage, et à ne pas déposer de contenu illicite.

Nous ne les utilisons que pour vous fournir le service. Nous ne les consultons pas manuellement, sauf nécessité technique avérée, auquel cas l'accès est journalisé.

Vous pouvez supprimer un document à tout moment. La suppression efface le fichier ; les achats et échéances qui en ont été tirés sont conservés tant que vous ne les supprimez pas.

Chaque compte dispose d'une adresse personnelle permettant de transférer des factures par e-mail.

Cette adresse est secrète et vous identifie. Ne la publiez pas. Toute personne la connaissant pourrait déposer des documents dans votre compte.

Nous refusons automatiquement les fichiers dangereux et limitons le nombre de messages reçus par heure.

Offre gratuite — 0 €

Jusqu'à cinq suivis actifs, analyse de documents, alertes, réception par e-mail et saisie manuelle. Sans limite de durée et sans carte bancaire.

Offre Premium

Deux formules, au choix, toutes taxes comprises :

• 4,99 € par mois, renouvelée chaque mois
• 39,99 € par an, renouvelée chaque année

L'offre Premium lève la limite de suivis et donne accès à l'ensemble des fonctions, notamment aux modèles de courriers, à l'historique des démarches et à l'export des données.

Essai de quinze jours

Toute première souscription à l'offre Premium ouvre un essai de quinze jours. Une carte bancaire est demandée à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

À l'issue de ces quinze jours, l'abonnement se poursuit automatiquement selon la formule choisie, et le premier prélèvement intervient. Nous vous en informons par courrier électronique avant la fin de l'essai, en indiquant le montant et la date.

Vous pouvez résilier à tout moment pendant l'essai, sans aucun frais et sans justification, depuis la fonctionnalité de résiliation décrite à l'article 8.

L'essai n'est accordé qu'une fois par utilisateur. Une nouvelle souscription après résiliation ne rouvre pas de période d'essai.

Retour à l'offre gratuite

Si votre abonnement prend fin et que vous suivez plus de cinq achats, aucune donnée n'est supprimée. Vous disposez de quinze jours pour choisir les cinq achats que Gardo continue de surveiller.

Passé ce délai, et à défaut de choix de votre part, nous conservons automatiquement les cinq échéances les plus proches. Les autres achats restent accessibles et leurs alertes peuvent être réactivées à tout moment, en échange d'autres.

Évolution des offres

Nous pouvons faire évoluer le contenu et le prix des offres. En cas de modification défavorable d'une offre payante, vous en êtes informé au moins trente jours à l'avance et pouvez résilier sans frais. Toute modification de prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

L'abonnement Premium est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement à échéance.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, et aucune indemnité de rupture n'est due.

Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à supporter de frais.

Pour l'exercer, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions, ou nous adresser toute déclaration exprimant sans ambiguïté votre décision, à contact@gardoapp.fr.

En cas de rétractation, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Si vous demandez expressément que le service commence avant la fin de ce délai, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la date de votre rétractation.

Résiliation en ligne

Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, une fonctionnalité intitulée « Résilier votre contrat » est accessible gratuitement et en permanence depuis votre espace de facturation.

Elle vous permet de renseigner ou de confirmer vos nom et prénom, votre adresse électronique, la référence de votre abonnement et la date de résiliation souhaitée, puis de vérifier ces informations sur une page récapitulative avant de notifier votre résiliation.

Nous vous confirmons la réception de votre demande par courrier électronique, en vous indiquant les effets de la résiliation et la date à laquelle votre contrat prend fin.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucune indemnité de rupture n'est due et aucun préavis n'est exigé.

Absence de durée minimale. L'abonnement Gardo n'impose aucune durée minimale d'engagement, aucune caution et aucune garantie financière.

Coût de la communication. Nos échanges se font par courrier électronique, sans surcoût de communication à distance.

Absence de code de conduite. Nous n'adhérons à aucun code de conduite professionnel applicable au présent contrat.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions Premium est suspendu. Vos données sont conservées et redeviennent accessibles après régularisation.

Nous nous efforçons d'assurer la continuité du service, sans nous y engager. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou défaillance d'un prestataire.

Nous ne garantissons aucun taux de disponibilité et ne saurions être tenus responsables d'une échéance manquée du fait d'une interruption.

Gardo est un outil d'assistance. Vous demeurez seul responsable de vos décisions, de vos démarches et du suivi de vos échéances.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d'information extraite de manière inexacte d'un document ;
• d'alerte non reçue, retardée ou filtrée ;
• de démarche non aboutie auprès d'un commerçant ;
• de perte financière résultant d'une échéance manquée.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

En tout état de cause, notre responsabilité éventuelle est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze derniers mois.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Vous en êtes informé par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.

Poursuivre l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut, vous pouvez fermer votre compte.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La suppression est effective après un délai de trente jours, pendant lequel vous pouvez l'annuler.

Passé ce délai, vos données sont définitivement effacées, à l'exception de celles que la loi nous impose de conserver.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu de votre domicile ou celui du siège de l'éditeur, à votre choix, conformément aux règles applicables aux consommateurs.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter à contact@gardoapp.fr afin de rechercher une solution amiable.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Courriel : litiges@cm2c.net

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à nos services, restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut d'accord amiable, vous conservez la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.